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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 20/00173

    TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 20/00173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 20/00173 - N° Portalis DB22-W-B7E-PGHU DEMANDEURS : [H], [W], [C] [D] représenté par Maître Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95 [E], [S], [U] [F] épouse [D] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda4f454b52e4d6be045f9

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