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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00186 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 20/00186

    TJ 84007, 26 mars 2025, RG 20/00186

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 20/00186 - N° Portalis DB3F-W-B7E-IPJF Minute N° : 25/00204 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 DEMANDEUR S.A.S. S.E.P 23 Chemin de Saint Genies 84210 VENASQUE représentée par M. [J] [R] (Gérant) DEFENDE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e46e3704bd026099a17421
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/00186

    TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 20/00186

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Flore MAUNIER, asse

    Lire la décision → Vérifier la source 6704242d8d5cd4a875909213

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1