Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 99 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 20/00195

    TJ 49007, 18 août 2025, RG 20/00195

    18 Août 2025 AFFAIRE : [B] [Z] épouse [W] C/ S.C.C.V. [Adresse 17], S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS, S.A. ALLIANZ IARD, [C] [Y], MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, S.A.S. SOCOTEC, S.A.R.L. TISSEROND, THELEM ASSURANCES N° RG 20/00195 - N° Portalis DBY2-W-B7E-GGFS Assignation :27 Décembre 2019 Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 68a388d4ad24789c3b80dd22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles