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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00240 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj36044 n° 20/00240

    TJ 36044, 3 juill. 2025, RG 20/00240

    N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 20/00240 - N° Portalis DBYE-W-B7E-DDSJ Notifié aux parties par LRAR le : Dossier retourné à la commission le : N° MINUTE : 25/00072 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX [Adresse 6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 procéd

    Lire la décision → Vérifier la source 69862288cdc6046d47390ccc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1