Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj36044 n° 20/00241

    TJ 36044, 8 janv. 2026, RG 20/00241

    N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 20/00241 - N° Portalis DBYE-W-B7E-DDSM N° MINUTE : 26/00011 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX Annexe [Adresse 23] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 procédure de rétablissement personnel clôture pour insuffisance d'actif

    Lire la décision → Vérifier la source 69861a96cdc6046d473815a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles