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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj24037 n° 20/00268

    TJ 24037, 25 févr. 2026, RG 20/00268

    COUR D’ APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC MINUTE N° : 26 / DOSSIER : N° RG 20/00268 - N° Portalis DBXO-W-B7E-CJPS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le 25 Février 2026, en son cabinet du Palais de Justice, Madame SAUNIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a299b1cdc6046d47032071

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1