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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00286 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj41018 n° 20/00286

    TJ 41018, 2 juin 2026, RG 20/00286

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f2686195da062e0a9b242
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lille n° 20/00286

    TJ Lille, 5 déc. 2024, RG 20/00286

    /19 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/00286 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UIA4 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants

    Lire la décision → Vérifier la source 6751f983a11e0a290a9e54b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1