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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00307 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 20/00307

    TJ 91228, 26 mars 2026, RG 20/00307

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu la requête en divorce remise au greffe le 14 janvier 2020, Vu l’ordonnance de non-con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be928d6da0419628de9c3
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/00307

    TJ Marseille, 12 juill. 2024, RG 20/00307

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] JUGEMENT N°24/02406 du 12 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00307 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XGLV AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [C] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb18e25d6ab01ec17568b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1