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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00324 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj74010 n° 20/00324

    TJ 74010, 24 juin 2025, RG 20/00324

    JUGEMENT : contradictoire DU : 24 juin 2025 DOSSIER : N° RG 20/00324 - N° Portalis DB2Q-W-B7E-EXRK / JAF AFFAIRE : [X] / [W] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 25/825 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge :

    Lire la décision → Vérifier la source 689a2fe8fd8239f1252f500b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/00324

    TJ Versailles, 18 oct. 2024, RG 20/00324

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 18 OCTOBRE 2024 N° RG 20/00324 - N° Portalis DB22-W-B7E-PGW4 Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [Z] [D] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 22] (44) demeurant [Adresse 9] [Localité 7] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6712abaff81231daf1b966a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1