Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00348 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 20/00348

    TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 20/00348

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/00348 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KL4D En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’af

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627a7984f14adac90db7ed
  • tj MEE - incident tj29232 n° 20/00348

    TJ 29232, 2 mai 2025, RG 20/00348

    N° RG 20/00348 - N° Portalis DBXY-W-B7E-EGGO Minute N° expédition conforme : Maître Gérard BRIEC Maître Danaé PAUBLAN Me Marie-thérèse MIOSSEC Me Jean-françois MOALIC service expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER OR

    Lire la décision → Vérifier la source 68715dc2d395d6ba9f2a550f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1