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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj28085 n° 20/00357

    TJ 28085, 28 juill. 2026, RG 20/00357

    MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Juillet 2026 AFFAIRE : [X] / [I] DOSSIER : N° RG 20/00357 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FG5M / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd95ed6da0419628d79a5

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