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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/00390

    TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 20/00390

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03672 du 17 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00390 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHHL AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [L] né le 08 Avril 1993 à [Localité 7] (BOUCHES-DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb18df5d6ab01ec175685a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1