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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00419 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Mans n° 20/00419

    TJ Mans, 6 févr. 2025, RG 20/00419

    MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 06 Février 2025 N° RG 20/00419 - N° Portalis DB2N-W-B7E-GZCL DEMANDERESSE S.A.S. AGCO FINANCE immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° B 388 432 023 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Jes

    Lire la décision → Vérifier la source 67a52d66e6367a63fbf42ffb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1