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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 20/00422

    TJ 13055, 12 févr. 2026, RG 20/00422

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N° 26/00447 du 12 Février 2026 Numéro de recours : N° RG 20/00422 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHOR AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [N] [Adresse 3] [Localité 3] comparant assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 698e3724cdc6046d471d663a

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