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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 20/00466

    TJ 05061, 10 nov. 2025, RG 20/00466

    COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 N° N° RG 20/00466 - N° Portalis DBWP-W-B7E-CJNG DEMANDEURS : Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 694802a875782d5f06256a5a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 20/00466

    TJ Saint-Etienne, 13 juin 2024, RG 20/00466

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 20/00466 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 667dc41949deb7110df9f66d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1