Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Meaux n° 20/00534

    TJ Meaux, 28 juin 2024, RG 20/00534

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 28 juin 2024 Affaire :N° RG 20/00534 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CB7OY N° de minute : 24/00470 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me POIRIER 1 CCC à Me LEFEBVRE 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VI

    Lire la décision → Vérifier la source 66ad30ced5af8a921ecd860f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles