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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00607 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 20/00607

    TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 20/00607

    SG LE 16 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 20/00607 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KQ7T [N] [I], sous curatelle renforcée de Madame [H] [I] et de Madame [Y] [I], désignées suivant jugement de curatelle renforcée du Juge des Tutelles de [Localité 5] en date du 28 mars 2019 C/ [D] [V] en sa qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 68f147f888dcb0e97e90ba5b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1