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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00630 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/00630

    TJ Paris, 5 mars 2024, RG 20/00630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 20/00630 N° MINUTE : Assignation du : 03 et 07 Janvier 2020 CONDAMNE ON JUGEMENT rendu le 05 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 7] représenté p

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65dde2958c07e91d272c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1