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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00662 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/00662

    TJ 69123, 11 févr. 2025, RG 20/00662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Quatrième Chambre N° RG 20/00662 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVTN Jugement du 11 Février 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [O] [T] de la SELAS IMPLID AVOCATS - 917 Maître [V] [G] de la SELARL JURISQUES - 365 Copie au d

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc695fd9f47d8f026290f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1