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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59183 n° 20/00692

    TJ 59183, 24 nov. 2025, RG 20/00692

    RPVA, expédition délivrée à : Me Alexia NAVARRO, Me Dominique SOMMEVILLE + grosse et expédit° notifiées aux parties le 04.12.2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales le 24 Novembre 2025 [11] N° RG 20/0

    Lire la décision → Vérifier la source 69467f7075782d5f06f31230

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1