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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00702 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 20/00702

    TJ 21231, 25 mars 2025, RG 20/00702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 25 Mars 2025 AFFAIRE N° RG 20/00702 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-G5RN Jugement Rendu le 25 MARS 2025 AFFAIRE : Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD C/ S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. GCBAT MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS S.A.R.L. BUREA

    Lire la décision → Vérifier la source 67eafb6c5fbe76c70ecf11a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/00702

    TJ 69123, 24 mars 2025, RG 20/00702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 34] Quatrième Chambre N° RG 20/00702 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVY3 Jugement du 24 Mars 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, vestiaire : 1086 Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 67eadbd25fbe76c70eceb619

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1