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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/00718
TJ Marseille, 4 juin 2024, RG 20/00718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/00718 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XFXI AFFAIRE : M. [C] [G] (Maître Jérôme MOULET de la SELARL MOULET MARTY AVOCATS) C/ COMMUNE DE [Localité 3] (la SELARL SINDRES GILBERT) DÉBATS : A l'audience Publique
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