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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/00731

    TJ Versailles, 13 déc. 2024, RG 20/00731

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 13 Décembre 2024 N° RG 20/00731 - N° Portalis DB22-W-B7E-PH5R DEMANDEUR : Madame [C] [P] [Y] [L] [S] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 19] (LOUISIANE, ETATS-UNIS)

    Lire la décision → Vérifier la source 675c8db7871cc4f2e63676a8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Avignon n° 20/00731

    TJ Avignon, 18 sept. 2024, RG 20/00731

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 20/00731 - N° Portalis DB3F-W-B7E-IS2Z Minute N° : 24/00524 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 18 Septembre 2024 DEMANDEUR Madame [P] [U] née [L] 18 Rue du Comte de Demaine 84000 AVIGNON comparante en personne DEFEN

    Lire la décision → Vérifier la source 677d9815b032d83cfd3eb8b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1