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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 20/00755

    TJ 95500, 15 mai 2025, RG 20/00755

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 20/00755 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LNNY AFFAIRE : [U] [N]/ [L] [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 682795fccc66e05104b5dd9e

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