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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 20/00755
TJ 95500, 15 mai 2025, RG 20/00755
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 20/00755 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LNNY AFFAIRE : [U] [N]/ [L] [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES
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