Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 20/00819

    TJ 67482, 21 mai 2025, RG 20/00819

    N° RG 20/00819 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J7VF PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00371 N° RG 20/00819 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J7VF Copie : - aux parties en LRAR M. [C] (CCC + FE) [13] ([9]) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Marie ELGARD Le : Pour le Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 686edf9372b5e5e648cc033c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles