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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00849 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj75056 n° 20/00849

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 20/00849

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7][1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par [6] le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 20/00849 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRXPD N° MINUTE : Requête du : 19 Février 2020 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6986791acdc6046d4749db7a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 20/00849

    TJ 97411, 24 juin 2025, RG 20/00849

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00849 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQMQ NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE Mme [D] [Y] divorcée [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Amina GARNAU

    Lire la décision → Vérifier la source 685c26b10a00405eb73ad263

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1