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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00861 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj16015 n° 20/00861

    TJ 16015, 4 juin 2026, RG 20/00861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 04 Juin 2026 N° RG 20/00861 - N° Portalis DBXA-W-B7E-E3EJ 28A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur : Louise BECK, Assesseur : Claire BAYLAC, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, JUGEMENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440bd2cdc6046d475f0f1d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1