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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00935 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj60159 n° 20/00935

    TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 20/00935

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/89 AUDIENCE DU 04 Novembre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 20/00935 - N° Portalis DBZV-W-B7E-CBQC JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [T] [Y] [X] [M] C/ [K] [I] [L] épouse [M] Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6945805d75782d5f06c37fd8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 20/00935

    TJ 14118, 20 mars 2025, RG 20/00935

    N° du répertoire général : N° RG 20/00935 - N° Portalis DBW5-W-B7E-HEYW 63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale JUGEMENT N°25/100 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 DEMANDEUR : -CRAMA CENTRE MANCHE -CAI

    Lire la décision → Vérifier la source 67e7126571e5a74b6b1458ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1