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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 20/00993

    TJ 76540, 8 juill. 2025, RG 20/00993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 AL/SV N° RG 20/00993 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KWKG [L] [E] C/ S.A. [22] [16] Expédition exécutoire délivrée le à - Me GARRAUD F. - [17] Expédition certifiée conforme délivrée le à - M. [E] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 68813341795daea26ff81216
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/00993

    TJ Marseille, 9 déc. 2024, RG 20/00993

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy [Adresse 2] [Localité 3] JUGEMENT N°24/04640 du 09 Décembre 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00993 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XNCT AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [J] [S] née le 23 Septembre 1964 à [Localité 3] (B

    Lire la décision → Vérifier la source 675741d31a6e644c508fd14d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1