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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/00994 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj10387 n° 20/00994

    TJ 10387, 28 nov. 2025, RG 20/00994

    JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Novembre 2025 MINUTE N° : 25/256 DOSSIER : N° RG 20/00994 - N° Portalis DBWV-W-B7E-D4SN / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [N] / [Y] OBJET : DIVORCE - ART. 242 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

    Lire la décision → Vérifier la source 697fd993cdc6046d47922f91
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 20/00994

    TJ 94028, 11 mars 2025, RG 20/00994

    __________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /5 N° RG 20/00994 - N° Portalis DB3T-W-B7E-SE76 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 11 MARS 2025 ____________________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8b9dc9134b6bc8ff6504

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1