Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/01050 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 20/01050

    TJ 31555, 11 mai 2026, RG 20/01050

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 20/01050 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PASS NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 11 Mai 2026 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a024c26cdc6046d47693f74
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire du Mans n° 20/01050

    TJ Mans, 21 nov. 2024, RG 20/01050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Novembre 2024 N° RG 20/01050 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G3GX DEMANDEURS au principal Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 20] (02) demeurant [Adresse 3] Monsieur [A] [W] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 673fa89acf657bf834ec847b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1