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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/01103

    TJ Versailles, 13 mars 2024, RG 20/01103

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2024 N° RG 20/01103 - N° Portalis DB22-W-B7E-PI6P DEMANDEUR : Madame [O] [S] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] (HAÏTI) de nationalité Française [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 65f35371c094c59eadf5b826
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/01103

    TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 20/01103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 12 MARS 2024 N° RG 20/01103 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XG2P Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [I] / [G] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0aa9b966f73cc6011fe72

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1