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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/01198 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 20/01198

    TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 20/01198

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Septembre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Dominique D

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06ee0e7f54efd01091e71
  • tj Prononce le divorce accepté tj51454 n° 20/01198

    TJ 51454, 8 juill. 2025, RG 20/01198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-25/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Juillet 2025 AFFAIRE N° N° RG 20/01198 - N° Portalis DBZA-W-B7E-D5K3 AFFAIRE : [Y] [E] épouse [N], [S] [N] Pièces délivrées - CCC+CCCFE aux parties par

    Lire la décision → Vérifier la source 686d69f6a2273490db109c9a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1