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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/01199 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 20/01199

    TJ Lyon, 20 févr. 2024, RG 20/01199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 20/01199 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXT2 Jugement du 20 Février 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Sylvain BRILLAULT - 1128 Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG - 1037 REPUBLIQUE FRANCAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f9ea157826b34459f419

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1