Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 20/01245
TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 20/01245
COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 3/section 1 Affaire : N° RG 20/01245 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T7VO Madame [E] [X] épouse [S] Représentant : Me Jean-philippe MARIANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 83 C/ Monsie
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/01245
TJ Marseille, 16 janv. 2024, RG 20/01245
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] JUGEMENT N° 24/00474 du 16 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 20/01245 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XPYD AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [G] EP: [R] née le 20 Octobre 1959 à [Localité 1]
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