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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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  • tj Prononce le divorce accepté tj62041 n° 20/01284

    TJ 62041, 11 sept. 2025, RG 20/01284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 20/01284 - N° Portalis DBZZ-W-B7E-D76C JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 12 Juin 2025, par Madame Marion MOURAND DE WOLF,Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame K. CAPELLE, Greffier PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 68c315dbc6c6896192a6a6b4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1