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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57463 n° 20/01371

    TJ 57463, 28 avr. 2026, RG 20/01371

    chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 20/01371 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IQ7Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26fd2cdc6046d47031aab
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 20/01371

    TJ 68224, 12 juin 2025, RG 20/01371

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 6] [Localité 9] Minute : 25/30413 N° RG 20/01371 - N° Portalis DB2G-W-B7E-G622 Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance c

    Lire la décision → Vérifier la source 6851d7925dbd1b5d65c0e7e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1