Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 20/01394

    TJ 06088, 29 juin 2026, RG 20/01394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème Chambre civile Date : 29 Juin 2026 - MINUTE N°26/ N° RG 20/01394 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MZFL Affaire : S.A. [Z], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ Association SERIE ILLIMITEE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441ab1cdc6046d47602bcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles