Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/01539
TJ Rennes, 16 sept. 2024, RG 20/01539
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] 16 Septembre 2024 1re chambre civile 54Z N° RG : 20/01539 N° Portalis : DBYC-W-B7E-IVFN AFFAIRE : [F] [Y] [O] [R] C/ S.A. AREAS DOMMAGES S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la société TYDOMA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles