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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/01556

    TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 20/01556

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024 N° RG 20/01556 - N° Portalis DB22-W-B7E-PKGD DEMANDEUR : Madame [G] [Z] [W] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (GUADELOUPE) [Adresse 8] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a51ed9abb6262fe0cc9c

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