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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/01587 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 20/01587

    TJ 30189, 30 avr. 2025, RG 20/01587

    Copie délivrée à l’AARPI [14] la SELARL [17] Me Thibault [YK] TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 21] Le 30 Avril 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 20/01587 - N° Portalis DBX2-W-B7E-IT4P JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième C

    Lire la décision → Vérifier la source 681291e7d554c55098ec99fb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1