Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62119 n° 20/01742

    TJ 62119, 28 mars 2025, RG 20/01742

    Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N°: 25/00248 DU : 28 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 20/01742 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-G3BK [10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U] [D] [B] [M] né le [Date naissance 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 67f964940ea89248182a7a10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles