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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 20/01765

    TJ 54395, 26 mars 2026, RG 20/01765

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 20/01765 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HP4P AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE C/ Madame, [X], [Y] épouse, [O], Monsieur, [D], [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c51acdc6046d471911bc

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