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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/01809

    TJ Versailles, 14 mars 2024, RG 20/01809

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 14 Mars 2024 N° RG 20/01809 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK35 DEMANDEUR : Madame [H] [R] épouse [K] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 65f35373c094c59eadf5b858

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