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  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Nanterre n° 20/01867

    TJ Nanterre, 5 sept. 2024, RG 20/01867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 05 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 20/01867 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VSYM N° Minute : AFFAIRE [L] [K], [C] [J] épouse [K] C/ S.C.I. La société civile immobilière de construction - Ve nte L’ADRESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 66da0834dd154eff15029dd6

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