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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/01912 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/01912

    TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 20/01912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 20/01912 N° Portalis 352J-W-B7E-CRXD6 N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2020 JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.C. SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 697be112cdc6046d472d0a2c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 20/01912

    TJ 69123, 24 mars 2025, RG 20/01912

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 24 Mars 2025 Florence AUGIER, présidente Florent TESTUD, a

    Lire la décision → Vérifier la source 67eadbc95fbe76c70eceb555

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1