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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/01953 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 20/01953

    TJ 59350, 30 sept. 2025, RG 20/01953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 20/01953 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UNSC JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Le Syndicat des Copropriétaires de la COPROPRIETE RESIDENCE [Localité 9], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société EQUIT I

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd6eb8548223b2c7ab0053

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1