Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 20/01989

    TJ Nanterre, 9 sept. 2024, RG 20/01989

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 09 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 20/01989 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VTFS N° Minute : AFFAIRE [W] [A] [Z] [L] C/ [R] [G], [H] [F], [N] [I] [P] épouse [G], Syndic. de copro. 31 Rue Hubert Charpentier et 18 R

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1f12038db413efec24a8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles