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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02034 Tout effacer
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  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj31555 n° 20/02034

    TJ 31555, 19 déc. 2025, RG 20/02034

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 20/02034 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PFSF NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 (Réouverture des débats) PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux

    Lire la décision → Vérifier la source 6945d71c75782d5f06d3e047

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1