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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 20/02074

    TJ 54395, 13 avr. 2026, RG 20/02074

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 20/02074 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HRLG AFFAIRE : Monsieur [H] [X] C/ S.A.S.U. VANS IMPORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par app

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5b4bcdc6046d472197e6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1